Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité aux prestations de formation réalisées par l’IFSO pour l’ensemble de sa clientèle (formation dans le cadre de la voie scolaire). Toute commande auprès de l’IFSO implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n ‘auront pas été expressément acceptées par l’IFSO.

1- Préambule : Est appelé « l’IFSO », l’Institut de Formation Santé de l’Ouest, organisme de formation habilité et certifié. Est appelée « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande.

2- Documents commerciaux : les renseignements portés sur notre site internet, ainsi que sur nos catalogues, prospectus et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent l’IFSO. Le client reconnaît avoir reçu de la part de l’IFSO préalablement à sa commande toutes les informations, documentations et conseils utiles relatives aux services proposés et à leurs caractéristiques essentielles. Le choix d’une prestation est de la seule responsabilité du client. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.

3- Offres – Commandes : nos offres ou projets de formation précisent les objectifs et le contenu de l’action de formation, le public visé, les moyens et méthodes pédagogiques, le dispositif d’évaluation et les intervenants.

Le délai de de nos offres de formation est d’un an à compter de leur date d’émission.

Les commandes formulées à partir de nos offres ne sont fermes et définitives qu’après réception des éléments suivants :

– Retour par le client de l’offre formulée par I’IFSO, ainsi que des présentes conditions dûment paraphées et signées, précédées de mention bon pour accord

– Retour par le client de la convention de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur, datée, signée et revêtue du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

– Règlement par le client de l’intégral du prix ou de l’acompte éventuellement prévu dans l’offre.

Les sommes payées d’avance à la commande ne constituent pas des arrhes mais un acompte, en sorte que leur abandon ne saurait permettre au client de revenir sur son engagement, sauf accord exprès de la part de I’IFSO.

A défaut de réception des éléments visés ci-dessus dans un délai de trente (30) jours date de facture, l’IFSO retrouve la faculté de modifier les conditions de son offre.

4- Informations communiquées par le client : les documents émis par l’IFSO dans le cadre des relations avec ses clients (offres, propositions…) le sont en fonction des informations fournies par ces derniers. Il appartient donc au client de transmettre à l’IFSO toutes informations permettant d’apprécier la nature des prestations de formation à réaliser et de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au crient sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de l’IFSO. Toute modification des données fournies par le crient pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de l’IFSO.

5- Annulation /résiliation de commande : En cas d’annulation du fait de l’entreprise à moins de (10) jours avant le début de l’action de la formation quelle que soit la cause de cette annulation, le client professionnel sera redevable à l’égard d’IFSO de l’indemnité prévue dans l’offre, ainsi que des frais exposés par l’IFSO suivant justificatifs. A défaut de précision dans l’offre, l’IFSO conservera, à titre d’indemnité, une somme correspondant à 75% du montant global, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires susceptibles d’être réclamés au client.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation, l’IFSO se réserve la possibilité d’annuler une session au plus tard dix (10) jours avant la date de celle-ci.

En cas de résiliation en cours d’exécution de la convention de formation, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’entreprise s’engage à informer l’IFSO dans les plus brefs délais. Dans tous les cas susvisés, l’entreprise reste tenue envers l’IFSO :

– D’une fraction du prix proportionnelle à la durée effectivement suivie par le Bénéficiaire.

5- Inexécution partielle :

6- Prestations supplémentaires : lorsque commande est définitive, toute réalisation de prestations supplémentaires à celles initialement convenues devra faire l’objet d’une nouvelle offre signée par les parties et indiquant la nature des prestations supplémentaires à réaliser, ainsi que leur coût.

7- Prix : nos offres sont établies sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de celles-ci. Nos prix sont exprimés en euros hors taxes et sont exonérés de taxe sur a valeur ajoutée (TVA) pour les activités de formation professionnelle continue, de sorte qu’ils ne peuvent donner lieu à récupération de TVA. Les modalités de prise en charge des éventuels frais de déplacement, de restauration et/ou d’hébergement seront déterminées lors de l’offre ou de la commande.

8- Modalités de règlement -Paiement : nos factures sont payables par virement bancaire ou chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur émission. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. En cas de refus de prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par l’Opco, quel qu’en soit le motif (notamment les absences qui seraient facturées à titre de dédit commercial), l’entreprise resterait tenue du paiement du coût total de la formation envers l’IFSO.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit à cause, entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

-l’exigibilité d’intérêts de retard, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points à compter du jour suivant la date d’échéance normale de ces sommes et ce Jusqu’à leur paiement intégral

-la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à l’IFSO par le crient, quel qu’en soit l’origine :

-la suspension des prestations en cours.

En cas de retard de paiement d’une facture, le client professionnel sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de I’IFSO, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.

En cas d’impayé, l’IFSO se réserve par ailleurs le droit d’annuler la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

9- Report des sessions de formation :

Du fait de l’IFSO : pour des raisons d’organisation et/ou d’ordre pédagogique, l’IFSO se réserve le droit de reporter une session de formation et s’engage dès lors à en aviser le crient au plus tard dix (10) -ours avant le début de la session. Le client reconnaît et accepte que l’indisponibilité ou l’empêchement d’un intervenant formateur suspend l’exécution des prestations de l’IFSO pendant toute a durée de ladite indisponibilité ou dudit empêchement.

Du fait du client : en cas de report d’une session de formation par le client, celui-ci s’oblige à prévenir l’IFSO dans les délais prévus dans l’offre ou à défaut de stipulation dans l’offre, au moins dix (10) jours avant le début de la session par lettre recommandée avec accusé de réception.

10- Force majeure : sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours du crient, les accidents affectant l’IFSO et/ou ses intervenants formateurs, l’incendie, l’inondation, la grève totale ou partielle, les conflits sociaux, la crise sanitaire, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution de nos engagements.

11- Responsabilité : le client reconnaît que l’IFSO est tenu à une abrogation de moyens dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. En conséquence, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client. Toute réclamation du crient à l’encontre de l’IFSO doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de survenance du fait litigieux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Si a responsabilité de l’IFSO était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant total du prix hors taxes payé par le client à l’IFSO au titre de la prestation en cause.

12- Engagements réciproques : l’IFSO s’engage à exécuter les prestations objet des présentes avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect des normes en vigueur applicables et des règles de l’art. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur établi par l’IFSO. II devra prendre toutes mesures nécessaires, pour que ses employés, préposés, agents, ainsi que toute personne susceptible de participer aux sessions de formation soient liées par la même obligation. Le règlement intérieur est remis à l’entrée en formation Le client est seul responsable de l’information et de la formation relative aux règles de sécurité internes qui lui sont propres. En cas de non-respect des normes et principes ci-dessus définis, l’IFSO pourra suspendre l’exécution de ses prestations, ou mettre un terme à celles-ci le cas échéant.

13- Confidentialité : l’IFSO s’engage à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par le client pour les besoins de son intervention et empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

14- Propriété intellectuelle : les supports, textes, ouvrages, schémas, plans, dessins, croquis et/ou documentations de l’IFSO fournis le cas échéant au client sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits, même partiellement, pour un usage autre que celui du client dans le cadre de la commande souscrite auprès de l’IFSO. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’IFSO. Il s’engage de manière générale à ne pas porter atteinte, tant pendant la durée de la mission objet de la commande qu’après sa réparation, aux droits de propriété intellectuelle de l’IFSO.

15- Données à caractère personnel : Les données personnelles des apprenants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de l’IFSO en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à l’IFSO par mail à rgpd@ifso-asso.org. L’apprenant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque apprenant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’IFSO aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte de l’IFSO sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.ifso-asso.org

16- Contacts : toutes les demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à l’IFSO :

– par courrier postal adressé au Service Administration des Ventes

– Par courrier électronique à l’adresse suivante : fc@ifso-asso.org

– Par téléphone au 02 41 72 17 17 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

17- Litiges : toutes relations entre l’IFSO et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous litiges susceptibles de s’élever entre elles. Le client consommateur est informé qu’il peut, avant tout recours aux tribunaux compétents, recourir à une médiation de consommation, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation auprès des instances de médiation, ou à tout mode alternatif de règlements des différends. Durant tout le processus de médiation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre au titre du litige objet de la négociation. A défaut de règlement amiable, toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients professionnels seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège de l’IFSO.

18- Information précontractuelle — acceptation du client : le client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 1 1 1-1 à L. 1 11-7 du Code de la consommation et en particulier

Les caractéristiques essentielles du service ;

Le prix des services et des frais annexes ;

Les modalités de paiement ;

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

19- Communication : Le client accepte d’être cité par l’IFSO comme client de ses offres de services, aux frais de l’IFSO. Sous réserve du respect des disposition de l’article 13, l’IFSO peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des fers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

20- Stipulations diverses : le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. En cas de divergence entre es présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces derrières prévaudront.