1ER JANVIER 2023

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les prestations Conseil proposées par IFSO, dont le siège social est situé au 4, rue Darwin 49004 immatriculée sous le n° d’activité 52490004649 sont des prestations standards conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. L’IFSO met systématiquement à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les prestations dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la commande. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations et/ou documentation, de s’assurer de l’adéquation des prestations à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à l’IFSO toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client s’engage également à fournir à l’IFSO toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par l’IFSO dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de l’IFSO intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière à l’ensemble de ces conditions.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes prestations Conseil proposées par l’IFSO. Elles s’appliquent à toutes commandes de prestations Conseil réalisées par l’IFSO en Métropole uniquement à compter du 01/01/2023. Elles sont modifiables sans préavis et sont applicables aux prestations réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes conditions, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Bon de commande désigne le document de l’IFSO décrivant la proposition commerciale et est valable 1 mois à compter de son envoi, le Client désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de l’IFSO, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.

Contrat désigne soit l’ensemble contractuel composé, du Bon de commande, des présentes conditions, de la Proposition Commerciale et des Pré Requis Techniques s’il y a lieu ayant acquis valeur contractuelle dans les conditions de l’article 3 ci-dessous.

Données Client désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés) dont le Client est propriétaire. Lui ou l’IFSO les saisit, les renseigne, les transmet et les traite dans le cadre de la prestation.

Proposition Commerciale désigne le document de l’IFSO décrivant le contenu des Prestations.

Prestations désigne les actions de mise en œuvre ou qui découlent de notre activité Conseil, proposée par l’IFSO et souscrites par le Client. Elles sont décrites dans la Proposition Commerciale.

Pré Requis Techniques désigne les contraintes et/ou conditions que le Client doit satisfaire pour permettre à l’IFSO de réaliser ses Prestations.

Les présentes conditions générales de vente, sont consultables et téléchargeables sur le site de l’IFSO et peuvent également être adressées au Client à première demande. Elles obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. L’IFSO recommande au Client la prise de connaissance des présentes conditions, de Proposition Commerciale et des Pré Requis Techniques s’il y a lieu par ce moyen d’accès en permanence disponible.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Les Bons de Commande dûment signés par tout représentant dûment habilité du Client acquièrent valeur contractuelle dès leur réception par l’IFSO si elles sont strictement conformes à la proposition commerciale émise par l’IFSO.

Les prestations non prévues lors du Bon de Commande initial feront l’objet de Bon de Commande additionnel conformément aux modalités ci-dessus.

ARTICLE 4 – DELAIS – LIVRAISON – RECEPTION

Le calendrier et les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront justifier ni l’annulation du contrat ni le versement de dommages et intérêts.

La livraison des Prestations par l’IFSO s’effectuera selon le calendrier et les délais définis dans le Contrat.

Le Client qui souhaite annuler ou modifier une date planifiée de réalisation d’une Prestation doit en avertir l’IFSO, par courrier ou email envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation. Dans l’hypothèse d’un report ou d’une annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire de report d’un montant égal à cent (100) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client sauf cas de force majeure (voir article 10 ci-dessous). Dans l’hypothèse d’un report ou d’une annulation intervenante entre quarante-huit (48) heures et huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de réalisation de la Prestation, une indemnité forfaitaire de report d’un montant égal à cinquante (50) % du prix de la Prestation pourra être réclamée au Client.

La réception des Prestations est acquise (i) dès la signature de la feuille de présence par le Client ou (ii) la remise du ou des livrables pour l’activité Conseil.

En cas de Prestations à exécution successive, la réception s’effectuera en plusieurs étapes selon le calendrier défini dans le Contrat.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Le Client s’engage à fournir et à donner à l’IFSO libre accès à toutes les informations jugées nécessaires par l’IFSO pour assurer les Prestations.

Les droits d’utilisation des Prestations sont concédés au seul Client.

Le Contrat, ainsi que les droits et obligations en découlant, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client.

En tant que responsable du traitement des Données Client, le Client s’engage à informer chaque bénéficiaire du droit d’accès conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans le Contrat. Ils seront majorés de la T.V.A. au taux en vigueur au jour de la facture. Le prix est payable par le Client à l’IFSO dès l’acceptation du Contrat. Les factures sont émises suivant un calendrier défini en accord avec le client.

Dans le cas d’une prise en charge par un financeur au titre de la subrogation de paiement, le Client est tenu d’effectuer toutes les démarches relatives à la demande de prise en charge afin que l’accord parvienne à l’IFSO au maximum au 1er jour de la réalisation de la prestation et de s’assurer de la bonne fin du paiement à l’IFSO. En cas de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage expressément à payer l’IFSO.

Si le financeur ne prend en charge que partiellement le paiement, le reliquat sera facturé et payé par le Client.

En cas d’absence partielle du Client, la Prestation sera facturée intégralement au Client.

Si l’IFSO n’a pas reçu l’accord de prise en charge du financeur au 1er jour de la réalisation de la Prestation, le Client sera facturé de l’intégralité des Prestations à charge pour lui de réclamer ensuite le remboursement au financeur. Les factures de l’IFSO seront réglées par le Client sans escompte à réception de facture par chèque ou par virement.

Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par l’IFSO sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par l’IFSO. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, l’IFSO pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

Le Contrat étant ferme et définitif, l’IFSO se réserve le droit de facturer toute Prestation commandée par le Client mais non réalisée par l’IFSO pour des raisons incombant au Client, et ce, à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de la date du Contrat.

L’IFSO se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute Prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Toutes autres sommes restantes à échoir deviendront immédiatement et de plein droit exigible.

ARTICLE 7 – COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les parties. Par conséquent, chacune des parties s’engage à :

-s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ; – s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre partie ;

– se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

– s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à l’IFSO l’ensemble des informations le concernant, nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à l’IFSO toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Contrat prendra effet UN (1) mois après la réception de la lettre précitée par la partie non défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, l’IFSO, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

L’IFSO ne garantit pas l’aptitude des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le Contrat.

L’IFSO sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’IFSO serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier en contrepartie de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l’IFSO.

En aucun cas, l’IFSO ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, Le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties. Le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

L’IFSO s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La force majeure et/ou le cas fortuit exonère l’IFSO de toute obligation d’exécuter la Prestation. Cette situation sera communiquée par l’IFSO au Client par tout moyen dans les 8 jours qui suivent son apparition. Elle peut entraîner la suspension momentanée des livraisons, des modifications de délais ou calendrier du Contrat, la résiliation du Contrat et ce au choix de l’IFSO, sans dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Les entreprises sont solidairement responsables avec leurs employés de toutes infractions à ces dispositions. Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une action judiciaire. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et au-delà de sa cessation.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client accepte que l’IFSO puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au Contrat. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

Le Client autorise l’IFSO à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

L’IFSO sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’IFSO ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à l’IFSO, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français sera applicable.

En cas de contestation ou litige, à défaut de résolution amiable, seuls les Tribunaux de Angers sont compétents à l’exclusion de tout autre, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.